Dès la création et au cours de son activité, les sociétés sont soumises à plusieurs obligations comptables. Ces obligations sont définis dans la loi et le code du commerce, et sont tenues d'être respectées par les sociétés. Les sanctions qui surviennent après ces manquements sont en générale fiscales sous formes de pénalités. Ils peuvent également donner lieu à des sanctions en droit commercial et/ou en droit pénal.
Deux grands types de risques se distinguent pour manquements aux obligations comptables :
1. Absence de comptabilité
Ne pas tenir une comptabilité alors qu'elle est obligatoire peut entrainer de graves conséquences pour l'entreprise et le dirigeant lors d'un contrôle fiscal. Aucune raison avancée justifiant de cette absence ne sera acceptée par le vérificateur. L'administration fiscale décidera de reconstituer la comptabilité de l'entreprise et de déterminer elle-même son résultat et son chiffre d'affaires.
Le dirigeant peut proposer de reconstituer sa comptabilité ainsi il déchargera le vérificateur de cette tâche. Ce dernier pourrait alors lui accorder un délai supplémentaire. De ce fait, le dirigeant devra récupérer auprès de sa banque les relevés bancaires des périodes concernées et demander à ses fournisseurs les duplicatas de leurs factures en base de justificatifs lors du prochain contrôle.
- En droit fiscale : la sanction est la taxation d'office. Dans les cas les plus graves, une absence de comptabilité peut être considérée comme une opposition à contrôle fiscal. Dans ce cas les pénalités sont alors de 100%.
- En droit commercial : l'absence de comptabilité n'est souvent constatée qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette absence entraine la banqueroute, la faillite personnelle du dirigeant ou commerçant ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction de gérer à nouveau une entreprise. Ne pas tenir une comptabilité est une faute de gestion qui est sanctionnée de 9.000 euros d'amende dans le cas des SARL, SA, SAS, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par action. Cette amende concerne surtout le dirigeant.
En matière de TVA, le vérificateur va reconstituer le chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise à partir des relevés bancaires et la TVA collectée. Aucune TVA déductible ne sera calculée.
2. Inexactitude des comptes annuels
L'inexactitude des comptes annuels est sanctionnée par le droit fiscal. Elle entraine :
- Le rejet de la comptabilité : est la conséquence de la dissimulation de recettes en espèces ou lorsque la comptabilité ne permet pas de contrôler les recettes et dépenses. La comptabilité est dite irrégulière, incomplète ou n'est pas correctement tenue. Elle sera donc rejetée.
L'administration fiscale reconstitue le résultat imposable soit à partir de l'enrichissement du contribuable. Des intérêts de retard peuvent s'ajouter pour paiement tardif. Une majoration complémentaire de 10% des droits supplémentaires ou de 40% si la volonté du contribuable est démontré. Elle peut augmenter jusqu'à 80% en cas de manœuvre frauduleuses.
Il existe également un autre manquement aux obligations comptables, la comptabilité fictive. Elle peut être sanctionnée par deux délits :
- Le délit de présentation d'un bilan inexact
- La dstribution de dividendes fictifs
Le dirigeant d'une société qui tient une comptabilité fictive peut être sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.
