Couverture d'assurance responsabilité décennale
Professionnels du bâtiment, votre métier comporte de nombreux risques, vice de sol, malfaçon, fissure, ...etc. La garantie décennale couvre votre responsabilité décennale en cas de sinistre.
La loi appelée SPINETTA, votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécutés, soit qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destinations.
Selon cette loi, vous êtes présumés responsables des dommages graves affectant l'ouvrage construit survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux. La garantie décennale peut alors être engagée :
- elle n'est pas obligatoire pour les entrepreneurs de travaux publics.
- elle est obligatoire pour les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros œuvre, charpente, plomberie, ravalement, carrelage, ...etc).
- elle doit être justifiée au moment de l'engagement des travaux d'une telle assurance couvrant la responsabilité civile décennale.
Notre couverture garantie décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment.
La garantie décennale est un contrat d'assurance liant une entreprise de BTP (artisans et architecture Bureau d'étude) à un donneur d'ordre (promoteur, maître d'œuvre, organisme privé ou public). Elle vous couvre en cas de sinistre survenu après l'achèvement des travaux dans une période de 10 ans suite à la signature du procès-verbal.
La garantie décennale réponde aux besoins :
- Des ingénieurs et concepteurs du bâtiment: architectes, bureaux d'études, géomètres, maître d'œuvre, économistes de la construction, etc.
- Des artisans: maçons, électriciens, plombiers, meuisier, etc.
La garantie décennale couvre 3 types de dommages :
- Les dommages graves affectant la solidité de la construction ou d'un de ses éléments constitutifs (viablité, fondations, ossature, déformation importante d'une charpente, etc).
- Les dommages sur la solidité d'un équipement qui ne peut être remplacé (canalisations encastrées, installations de chauffage central, fuites de canalisations encastrées, etc).
- Les dommages affectant l'usage du bien. Le bien inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
La garantie décennale est une assurance obligatoire dès que vous entreprenez des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. La RCD couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables de la réception des travaux.
La garantie obligatoire de l'assurance décennale sont les suivant :
- Garantie de parfait achèvement sur 1 an.
- La garantie de bon fonctionnement (biennale) sur 2 ans.
- Garantie décennale sur 10 ans.
- Assurance dommages-ouvrage.
Les garantie non-obligatoires de l'assurance décennale sont les suivant :
- Garantie des sous-traitants.
- Garantie des dommages aux existants divisibles.
- Garantie des dommages immatériels consécutifs.
- Garantie des dommages intermédiaires.
Protégez tous vos risquesprofessionnels
Professionnel du BTP, artisans BTP ou professions intellectuelles du bâtiment. Notre équipe spécialisé en garantie décennale propose différents types de contrat pour plusieurs secteurs du BTP.
garantie de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers avant et après travaux ou réception de l'ouvrage.
responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l'assurance obligatoire.
garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du bâtiment, dommages matériels aux existants non soumis à l'obligation d'assurance.
effondrement des ouvrages, dommages matériels aux matériaux, catastrophes naturelles.
Nos professionnels de la souscription s'assurent d'offrir des conditions concurrentielles et un service rapide et efficace aux clients.
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